Dans le cadre du développement national de la dématérialisation de l’application du droit des sols et de l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, pour les communes de plus de 3500 habitants de pouvoir recevoir et instruire par voie dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme à travers, la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines a fait le choix de mettre en place son Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).

Ce nouveau service est disponible pour les usagers à Maurepas.

Les autorisations concernées par la dématérialisation sont les suivantes :

• CU - Certificat d’urbanisme
• DP - Déclaration préalable – lotissements et autres divisions foncières
• DP - Déclaration préalable – pour les maisons individuelles
• DP - Déclaration préalable – construction, travaux, installations et aménagements
• PC - Permis de construire (maison individuelle)
• PC - Permis de construire
• PA - Permis d’aménager
• PD - Permis de démolir
• Permis de construire ou d’aménager modificatif

Il permet également le dépôt des Demandes d’Intention d’Aliéner (DIA) et des Déclarations de cession d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou d'un bail commercial, soumis au droit de préemption.

L’utilisation du GNAU est gratuite et facultative. C’est un nouveau canal offert à l’usager pour communiquer avec l’administration. Par « usager », il convient d’entendre les personnes physiques et morales ainsi que les professionnels et les associations.

>> Accéder au GNAU